Version en vigueur depuis le 03/09/2026.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site et de l’application Floraisia (ci-après « le Service »), qui permet à ses utilisateurs de gérer leur collection de plantes, d’utiliser des fonctionnalités d’identification et de diagnostic assistées par intelligence artificielle, d’obtenir des réponses et un calendrier d’entretien pour leurs plantes, de faire composer par intelligence artificielle des propositions d’aménagement de leur jardin accompagnées d’une estimation indicative de coût, de partager publiquement un jardin au sein d’une communauté et de visiter les jardins publiés par les autres membres.
Le Service comporte un accès gratuit et des prestations payantes, décrites aux articles 11 à 17. Les présentes CGU valent conditions générales de vente pour ces prestations.
Le Service est édité et exploité par Floraisia, nom commercial de l’entreprise EI Fabian Santer, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 510 648 520, dont l’adresse professionnelle est située 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, téléphone 09 55 90 29 15, adresse électronique contact@floraisia.fr.
L’éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Numéro individuel d’identification à la TVA : FR31510648520.
L’inscription au Service est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l’inscription.
La version des CGU applicable est celle publiée sur la page /cgu au moment de
l’inscription ou, pour les utilisateurs déjà inscrits, celle en vigueur à la date de la dernière
modification. Les nouvelles versions remplacent les versions antérieures à compter de leur date
d’entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs concernés en sont informés par tout moyen approprié à leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, demander la clôture de son compte.
Le présent article ne s’applique pas aux articles 11 à 17, relatifs aux prestations payantes, dont la modification obéit exclusivement à l’article 17.
Le Service est accessible aux personnes âgées d’au moins 18 ans. La création d’un compte est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.
L’utilisation du Service suppose la création d’un compte : aucune de ses fonctionnalités n’est accessible sans être connecté.
La création d’un jardin public est demandée à l’inscription, et rappelée au plus une fois par jour tant qu’aucune photographie n’y est publiée. Ce rappel n’interrompt pas l’usage du Service. L’éditeur peut subordonner l’accès à tout ou partie des fonctionnalités personnelles à la publication d’un jardin ; il en informe alors les utilisateurs concernés dans les conditions prévues à l’article 17. Les fonctionnalités comprises dans un forfait payant en cours restent accessibles à son titulaire pendant toute la période payée, quelle que soit cette condition.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est personnel et ne peut être partagé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
L’utilisateur peut enregistrer sur le Service des photographies et des textes (nom, remarques, descriptions de plantes ou de jardin, notamment).
Les règles du présent article s’appliquent à tout contenu transmis au Service, qu’il soit publié ou non, y compris toute photographie transmise à une fonctionnalité d’intelligence artificielle décrite aux articles 7 et 8, lesquelles ne sont visibles d’aucun autre utilisateur.
Le Service met à disposition plusieurs fonctionnalités reposant sur des modèles d’intelligence artificielle ou sur des contenus produits avec leur aide :
Ces fonctionnalités sont fournies à titre indicatif et peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou périmés. Elles ne remplacent l’avis d’aucun professionnel.
Les réponses de l’assistant botanique et les calendriers d’entretien sont établis par espèce : deux plantes enregistrées sous le même nom reçoivent le même texte, quels que soient leur cultivar, leur sol, leur exposition ou leur région. Ils ne constituent pas une étude personnalisée, et l’éditeur ne garantit pas leur adéquation aux conditions de culture propres à l’utilisateur. Le calendrier d’entretien est établi pour la France métropolitaine en climat tempéré et repose sur des hypothèses de conduite de culture : ses périodes, ses mois et ses fréquences doivent être adaptés par l’utilisateur à sa situation réelle. Les rappels et récapitulatifs adressés par le Service sont des suggestions, non des instructions à suivre en l’état.
Toxicité, comestibilité et risque d’ingestion. L’éditeur attire expressément l’attention de l’utilisateur sur le fait que les informations relatives à la toxicité d’une plante, à sa comestibilité, aux symptômes d’ingestion ou de contact et aux risques pour les animaux domestiques sont produites automatiquement et peuvent être erronées, y compris lorsqu’elles concluent à l’absence de danger. Elles ne doivent en aucun cas servir à décider de consommer une plante, une partie de plante ou une préparation qui en est issue, ni à écarter un risque pour un enfant ou un animal. En cas d’ingestion suspectée, l’utilisateur doit appeler le 15 ou un centre antipoison, et un vétérinaire s’il s’agit d’un animal, sans tenir compte de ce que le Service affiche.
Les contenus du Service ne constituent ni un avis médical, ni un avis vétérinaire, ni une prescription. Ils ne remplacent la consultation d’aucun professionnel, qu’il s’agisse d’un professionnel du végétal, d’un médecin, d’un pharmacien, d’un centre antipoison ou d’un vétérinaire. L’utilisateur ne doit ni différer une consultation, ni interrompre un traitement en raison de ce que le Service affiche.
Pour rendre ces résultats, ainsi que pour le contrôle prévu à l’article 6, les photographies concernées sont transmises à des prestataires tiers spécialisés dans l’analyse et la génération d’images, agissant comme sous-traitants de l’éditeur. Ces traitements peuvent impliquer un transfert hors de l’Union européenne, encadré par les garanties prévues par la réglementation applicable. L’identité de ces prestataires et les conditions de conservation des images sont précisées dans la politique de confidentialité.
Les photographies transmises à ces fonctionnalités, ainsi que le résultat rendu et le coût de l’appel, sont conservés par l’éditeur afin de permettre le suivi des fonctionnalités, le contrôle des abus, l’examen d’une éventuelle contestation et la justification d’un crédit décompté. Pour l’assistant d’aménagement, la demande envoyée au modèle est également conservée. L’utilisateur peut demander la suppression de l’image à contact@floraisia.fr.
Les réserves du présent article ne valent ni pour le dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur, et ne font pas obstacle aux garanties légales dues au consommateur au titre d’un contenu ou d’un service numérique fourni contre paiement.
À partir d’une photographie fournie par l’utilisateur, d’un thème et d’une ampleur de travaux, l’assistant d’aménagement compose une image du même lieu réaménagé, accompagnée d’une estimation chiffrée séparant les matériaux et végétaux d’une part, la main d’œuvre d’autre part.
L’image produite est une composition, et non une photographie. Elle peut comporter des éléments inexacts ou irréalisables, ajouter des éléments absents du lieu réel, modifier ou faire disparaître des éléments existants. Elle ne constitue ni un plan, ni une étude, ni un engagement de résultat.
L’estimation de coût est purement indicative et ne constitue pas un devis. Elle n’engage ni l’éditeur, ni aucun professionnel. Elle ne tient compte ni de la région, ni de l’accès au terrain, ni de la nature du sol, ni de l’état de l’existant, ni de l’évolution des prix, et n’est valable à aucune date. Les montants affichés sont produits par un modèle statistique et peuvent s’écarter fortement du prix réel des travaux, dans un sens comme dans l’autre. Seul un professionnel ayant visité le lieu peut établir un devis. L’utilisateur qui engage une dépense sur la foi de cette estimation le fait sous sa seule responsabilité.
Faisabilité et autorisations. L’image produite est une projection esthétique. Elle ne garantit ni la faisabilité technique des aménagements représentés, ni leur conformité aux règles applicables. Certains ouvrages figurant sur un rendu, notamment un bassin, une piscine, une terrasse, un abri, une clôture, un mur ou une plantation proche d’une limite séparative, peuvent être soumis à déclaration préalable, à permis de construire, à des règles de sécurité, à un règlement de lotissement ou de copropriété, à des servitudes ou à des distances de plantation. Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès de sa commune et des professionnels compétents ce qu’il peut réaliser. L’éditeur ne peut être tenu responsable des travaux entrepris à la suite d’un rendu, ni de leur coût, ni de leur conformité.
Droits sur le rendu. L’utilisateur conserve ses droits sur la photographie qu’il a fournie. Sur l’image produite, l’éditeur lui concède un droit d’utilisation personnel, non exclusif, gratuit et sans limitation de durée, y compris pour la montrer à un professionnel, l’imprimer ou la transmettre à des tiers à titre privé, à l’exclusion de toute revente ou de toute exploitation commerciale du rendu en tant que tel. L’éditeur ne garantit ni l’originalité ni le caractère protégeable de l’image produite : une image composée par une machine peut n’être protégée par aucun droit d’auteur, et des images très semblables peuvent être produites pour d’autres utilisateurs à partir de photographies proches. L’utilisateur ne bénéficie donc d’aucune exclusivité sur le rendu.
Transmission à des tiers. Pour composer l’image et l’estimation, la photographie fournie est transmise à un prestataire tiers de génération d’images, puis renvoyée avec l’image produite à un prestataire chargé du chiffrage. Cette transmission a lieu même lorsque la photographie n’est pas publiée sur le Service et n’est visible d’aucun autre membre. L’utilisateur est invité à ne pas soumettre de photographie comportant des personnes identifiables, des documents, des plaques d’immatriculation ou toute autre donnée qu’il ne souhaite pas voir quitter le Service.
Un aménagement consomme un crédit dès lors qu’une image et une estimation sont rendues et affichées. La prestation est alors réputée exécutée, le résultat d’un modèle génératif variant d’un lancement à l’autre pour une même demande : le caractère satisfaisant ou non du rendu ne donne lieu ni à reprise gratuite, ni à restitution du crédit.
L’utilisateur qui publie un jardin accepte que les photographies et informations rendues publiques soient consultables par les autres membres : abonnements, mentions « j’aime », commentaires et notifications associées.
Ces photographies peuvent également être présentées à d’autres membres en dehors de la page du jardin, notamment au sein d’une visite qui les fait défiler une à une. Les photographies présentées sont choisies selon plusieurs critères, dont une appréciation de leur qualité portée par l’éditeur, le nombre de fois où elles ont déjà été vues, et les jardins auxquels le membre est abonné. Elles y sont accompagnées du nom du jardin, du prénom de son auteur et, s’il en a déposé une, de sa photo de profil.
Afin d’éviter de présenter plusieurs fois les mêmes photographies à la même personne et de mettre en avant les moins vues, le Service enregistre quelles photographies ont été affichées à chaque membre et à quelle date. Ces informations ne sont communiquées ni aux autres membres ni aux auteurs des photographies concernées : personne ne sait qui a vu ses photographies. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Floraisia est un site de jardins. On y montre des espaces plantés, et on y écrit à des gens qui en montrent aussi. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative : le contenu illégal, quel qu’il soit, au regard de la loi française ; les propos haineux, injures, incitations à la haine ou à la violence et contenus discriminatoires visant une personne ou un groupe en raison de son origine, de son sexe, de son orientation, de sa religion, de son handicap ou de son apparence ; le contenu sexuel ou pornographique, ainsi que les images violentes ou choquantes ; le harcèlement, c’est-à-dire les propos répétés visant une personne, les menaces, l’intimidation et la divulgation d’informations privées la concernant ; l’usurpation d’identité, consistant à se faire passer pour quelqu’un d’autre, pour une entreprise ou pour Floraisia ; la publicité et le spam, c’est-à-dire les contenus commerciaux, les liens promotionnels et les publications répétées ou sans rapport avec un jardin ; les photographies qui ne montrent pas un jardin ou un aménagement végétal, ainsi que les photographies de personnes identifiables sans leur accord.
Sont également interdites les images produites par un procédé de génération automatique, y compris celles produites par l’assistant d’aménagement du Service : les photographies publiées sur un jardin doivent avoir été prises par un appareil, sur le lieu qu’elles montrent. La publication d’un rendu d’aménagement parmi les photographies d’un jardin justifie son retrait et, en cas de répétition, les mesures prévues à l’article 6.
Tout membre peut signaler une photographie, un commentaire ou un compte depuis le Service. Un signalement ne masque rien par lui-même, quel que soit le nombre de personnes qui l’ont fait : le contenu reste en ligne tant qu’une décision de l’éditeur n’a pas été prise. L’éditeur examine chaque signalement dans un délai de 72 heures, et sans délai lorsque le contenu est manifestement illicite. Le membre qui a signalé est informé de la suite donnée.
Selon ce qui est constaté, l’éditeur peut retirer la publication, fermer le compte concerné, ou ne rien faire. Une décision de retrait est notifiée à la personne concernée, qui peut la contester en écrivant à contact@floraisia.fr depuis l’adresse de son compte, dans les conditions prévues à l’article 6. L’identité du membre qui a signalé n’est communiquée à personne.
Indépendamment de tout signalement, un membre peut en bloquer un autre. Le blocage vaut dans les deux sens : les deux membres ne se voient plus et ne peuvent plus interagir l’un avec l’autre d’aucune manière. La personne bloquée n’en est pas informée. La liste des personnes bloquées se trouve dans « Mon compte », onglet « Personnes bloquées », et c’est de là que le blocage se lève.
Le Service donne accès à ses fonctionnalités payantes de deux manières indépendantes : par un forfait, qui est un abonnement reconduit automatiquement, ou par l’achat d’un pack de crédits, qui est un achat unique. Les deux peuvent se cumuler sur un même compte.
Les forfaits.
Une période d’abonnement dure sept jours, à compter de la souscription. Le nombre de crédits alloués par période figure sur la grille des forfaits et sur l’écran précédant le paiement, et il est rappelé dans le courriel de confirmation. Ces allocations s’entendent par période de sept jours, et non par mois. Ce que chaque type de crédit permet d’obtenir est décrit à l’article 12.
Les packs de crédits.
Un pack est un achat unique : il ne crée aucun abonnement, ne se reconduit pas et n’entraîne aucun prélèvement ultérieur. Les packs proposés, leur contenu et leur prix sont affichés dans l’onglet « Packs de crédits » de « Mon compte », et rappelés sur l’écran précédant le paiement.
Le contenu et le prix de chaque forfait et de chaque pack sont rappelés dans la grille des forfaits, dans l’onglet « Packs de crédits » et sur l’écran précédant le paiement. En cas de divergence entre le présent article et cet écran, la stipulation la plus favorable à l’utilisateur s’applique.
Le crédit est une unité de compte interne au Service, servant exclusivement à décompter les usages des assistants. Il n’est ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un moyen d’échange. Il n’a aucune valeur libératoire et ne peut être cédé, revendu, échangé ni transféré à un autre compte. Il n’ouvre droit à aucun remboursement en argent, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 15 et des cas de remboursement prévus à l’article 17. Il n’est utilisable que dans le Service, par le compte auquel il est rattaché.
Chaque type de crédit ouvre un service déterminé :
Ils ne sont pas interchangeables : chacun se décompte sur son propre compteur, et un crédit d’un type ne peut pas payer un usage d’un autre type.
Les crédits d’un forfait ne se reportent pas. Ils sont attribués pour une période et pour elle seule. À chaque reconduction, les compteurs sont remis au niveau exact de l’allocation du forfait : les crédits non utilisés de la période écoulée sont perdus, quel qu’en soit le nombre.
Les crédits achetés en pack n’ont pas de date d’expiration. Ils ne sont attachés à aucune période. Ils ne sont affectés ni par une reconduction, ni par un changement de forfait, ni par une résiliation, ni par le retour au forfait gratuit, et restent disponibles tant que le compte existe. Ils s’éteignent avec le compte, dans les conditions de l’article 16.
Ordre de consommation. Lorsqu’un compte dispose à la fois de crédits de son forfait et de crédits achetés, les crédits du forfait sont consommés en premier. Les crédits achetés ne sont entamés que lorsque la réserve du forfait de la période en cours est épuisée.
Un crédit est consommé au moment où le Service rend son résultat, et il l’est définitivement, quel que soit ce résultat : une plante non reconnue, un diagnostic incertain ou un aménagement jugé décevant ne donnent lieu ni à la restitution du crédit, ni à un remboursement. Ce qui est acheté est l’exécution d’une analyse, non l’obtention d’un résultat déterminé ou satisfaisant. Aucun crédit n’est décompté lorsque l’analyse n’a pas pu être exécutée, notamment en cas d’erreur ou d’indisponibilité technique. Le crédit reste en revanche décompté lorsque l’analyse a été exécutée mais que son résultat n’est pas restitué parce que le contrôle prévu à l’article 6 a écarté l’image transmise.
Le crédit de calendrier d’entretien n’achète pas une analyse, mais l’ouverture définitive du calendrier d’une plante enregistrée. Cet accès est conservé, y compris après la fin d’un forfait ; il est perdu sans restitution si la plante concernée est supprimée de la collection. Le déblocage donne accès au calendrier existant pour l’espèce concernée : lorsque aucun calendrier n’existe encore pour cette espèce, aucun crédit n’est consommé et l’éditeur ne s’engage sur aucun délai pour l’établir. Les forfaits payants ouvrent tous les calendriers sans décompte.
Les avantages acquis à titre gratuit (crédits offerts, primes de publication) ne sont ni convertibles en argent ni cessibles. L’éditeur peut mettre fin à un dispositif de ce type pour l’avenir ; les avantages déjà acquis restent utilisables pendant au moins trois mois à compter de l’annonce de l’arrêt, puis sont perdus.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant affiché sur l’écran de récapitulatif est le montant total débité : aucun frais ni aucune taxe ne s’y ajoute. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % ; le numéro de TVA intracommunautaire de l’éditeur figure à l’article 2.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies dans un formulaire fourni et hébergé par Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs de Floraisia et n’y sont jamais enregistrées. Lors d’un achat, l’éditeur transmet à Stripe l’adresse électronique du compte et son identifiant interne, ainsi que le montant et l’objet de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, ainsi que par les moyens de paiement dématérialisés proposés par le prestataire de paiement lorsque l’appareil de l’utilisateur le permet. Le paiement est exigible immédiatement, à la commande.
Un reçu est adressé pour chaque paiement, par le prestataire de paiement, à l’adresse électronique du compte. L’éditeur adresse en outre une confirmation lors de la souscription, du changement de forfait, de la résiliation et de l’achat d’un pack. L’historique des factures est consultable depuis « Mon compte », onglet « Mon forfait », sur la page sécurisée du prestataire de paiement. L’utilisateur peut également demander un justificatif à contact@floraisia.fr. Les pièces comptables correspondantes sont conservées dans les conditions prévues à l’article 19.
Livraison des crédits. Les crédits d’un pack sont ajoutés au compte dès que le prestataire de paiement confirme le règlement, en général dans les instants qui suivent. L’achat apparaît dans l’historique de l’onglet « Packs de crédits ». Si les crédits ne sont pas disponibles dans les vingt-quatre heures suivant le débit, l’acheteur le signale à contact@floraisia.fr ; les crédits sont alors crédités ou l’achat intégralement remboursé.
Échec d’un prélèvement. Si le prélèvement d’une échéance est refusé, l’abonnement prend fin de plein droit : la période en cours n’est pas reconduite, le compte revient au forfait gratuit dans les conditions de l’article 14, les crédits de forfait non consommés sont perdus et les crédits achetés en pack sont conservés. Les périodes déjà payées restent acquises et ne sont pas remboursées. L’utilisateur peut souscrire à nouveau à tout moment, après avoir mis à jour son moyen de paiement depuis « Mon compte », onglet « Mon forfait ».
Durée et reconduction. L’abonnement est conclu pour une période de sept jours, sans durée minimale d’engagement, et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu’à résiliation par l’utilisateur ou par l’éditeur. Chaque reconduction donne lieu au prélèvement du prix du forfait sur le moyen de paiement enregistré, à l’échéance de chaque période. La date de renouvellement est affichée dans « Mon compte », onglet « Mon forfait ».
Résiliation par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier son forfait à tout moment, sans motif ni frais, depuis « Mon compte », onglet « Mon forfait », bouton « Résilier mon forfait ». La résiliation ne prend pas effet immédiatement : le forfait et ses crédits restent acquis jusqu’au terme de la période en cours, déjà payée, dont la date est affichée sur ce même écran. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Tant que ce terme n’est pas atteint, l’utilisateur peut revenir sur sa résiliation depuis le même écran ; l’abonnement se poursuit alors normalement. Une confirmation portant la date d’effet est adressée par courriel.
Les périodes d’abonnement sont indivisibles. La résiliation, le changement de forfait, la suppression du compte et la suspension de l’accès ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, de la période en cours, laquelle reste due dans son intégralité. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 15, ni aux remboursements prévus aux articles 16 et 17.
Changement de forfait. L’utilisateur peut passer à un forfait plus cher à tout moment. Ce changement met fin immédiatement à la période en cours, sans remboursement ni report de la fraction non consommée, facture aussitôt le prix plein du nouveau forfait et ouvre une période neuve de sept jours. Les crédits non consommés du forfait quitté s’ajoutent à l’allocation du nouveau forfait et doivent être utilisés avant la fin de cette nouvelle période : ils ne se reportent pas au-delà. Le passage du forfait gratuit à un forfait payant n’emporte aucun report : seule l’allocation du forfait souscrit est attribuée. Le passage direct à un forfait moins cher n’est pas proposé : l’utilisateur résilie son forfait, en profite jusqu’au terme de la période payée, puis souscrit le forfait de son choix.
Fin de l’abonnement. Lorsque l’abonnement prend fin, quelle qu’en soit la cause, les compteurs d’identifications, de diagnostics et d’aménagements sont remis à zéro et le compte revient au forfait gratuit. L’allocation gratuite de ces trois compteurs n’est pas versée le jour même : une nouvelle période mensuelle démarre à cette date et l’allocation est créditée à son terme, soit un mois plus tard. Le compteur de calendriers d’entretien fait exception et est porté sans attendre au niveau du forfait gratuit. Les calendriers d’entretien débloqués restent accessibles. Les crédits achetés en pack ne sont pas affectés.
L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription d’un forfait ou de l’achat d’un pack pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Exécution immédiate. En cochant la case prévue sur l’écran précédant le paiement, l’utilisateur demande l’exécution immédiate de la prestation. Cette demande a deux effets, et deux seulement : elle autorise l’éditeur à exécuter sans attendre la fin des quatorze jours, et elle rend l’utilisateur redevable de ce qui aura été fourni s’il se rétracte.
L’abonnement se reconduisant tous les sept jours, le délai de rétractation couvre la première période et une partie de la suivante. La reconduction n’est pas un nouveau contrat : elle n’ouvre aucun nouveau délai. Un changement de forfait est une modification du contrat en cours et n’en ouvre pas non plus. La rétractation met fin au contrat pour l’avenir.
Comment se calcule la part déjà fournie. Le forfait donne accès à un nombre déterminé d’usages par période, et non à une durée : la part due se mesure en crédits consommés, et non en temps écoulé. Elle est égale au prix de la période multiplié par la moyenne des trois rapports suivants, chacun comptant pour un tiers : identifications consommées sur identifications allouées, diagnostics consommés sur diagnostics alloués, aménagements consommés sur aménagements alloués. Le résultat est arrondi au centime supérieur et ne peut excéder le prix de la période. Ce calcul est fait pour chaque période commencée avant la rétractation, et les sommes dues s’additionnent : une période dont tous les crédits ont été consommés est ainsi due en totalité, une période où rien n’a été utilisé n’est pas due. L’historique des utilisations conservé par l’éditeur fait foi de ce décompte.
Calendriers d’entretien. Un calendrier débloqué pendant la période reste accessible définitivement, y compris après la rétractation. Il n’entre pas dans le calcul de la part déjà fournie : aucune grille ne lui donne de prix unitaire, et l’éditeur renonce à le facturer.
Packs de crédits. Le délai de quatorze jours court à compter du paiement. En cochant la case prévue avant de payer, l’acheteur demande que ses crédits soient disponibles immédiatement et accepte que, s’il se rétracte, la valeur des crédits déjà utilisés reste due. La somme due est égale au prix du pack multiplié par le rapport entre le nombre total de crédits consommés et le nombre total de crédits que le pack comprend, tous types confondus. Ainsi, sur un Pack Botaniste de quarante crédits acheté 8,99 €, quatre crédits consommés laissent 0,90 € dus et 8,09 € remboursés. Les crédits achetés ne sont attachés à aucune période et ne sont jamais remis à zéro : le solde retenu est celui que le compte affiche au jour de la demande, dans la limite de ce que le pack concerné a apporté. Le solde est remboursé.
Comment se rétracter. La rétractation s’exerce en écrivant à contact@floraisia.fr depuis l’adresse électronique du compte, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGU. Le bouton « Résilier mon forfait » n’est pas une rétractation : il met fin à la reconduction sans ouvrir droit à remboursement.
Remboursement. Le remboursement, déduction faite de la part déjà fournie, intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sans frais pour l’utilisateur.
Suppression demandée par l’utilisateur. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, en écrivant à contact@floraisia.fr depuis l’adresse électronique du compte, cette adresse d’envoi étant ce qui permet de vérifier que la demande vient bien de lui. La marche à suivre est rappelée dans « Mon compte », onglet « Supprimer mon compte », et sur la page publique prévue à cet effet. La demande ouvre un délai de réflexion de trente jours pendant lequel le compte est désactivé : l’accès est suspendu, et une reconnexion, qui annule la demande, est le seul moyen de le rétablir. Au terme de ce délai, le compte et ses données sont effacés.
La demande de suppression vaut résiliation de l’abonnement en cours. L’éditeur y met fin auprès du prestataire de paiement, et aucun prélèvement n’intervient au-delà de la période en cours, laquelle reste due et n’est pas remboursée. Si l’utilisateur annule sa demande en se reconnectant, la résiliation reste acquise : il peut reprendre son forfait depuis « Mon forfait » tant que la période payée n’est pas achevée, et souscrire à nouveau au-delà.
Les crédits achetés disparaissent avec le compte. La suppression du compte, qu’elle soit demandée par l’utilisateur ou décidée par l’éditeur, entraîne la perte définitive des crédits achetés et non consommés, sans remboursement. Cette conséquence est rappelée à l’utilisateur avant qu’il confirme sa demande. L’utilisateur qui détient des crédits achetés est invité à les consommer avant de demander la suppression de son compte.
Suspension par l’éditeur. En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre l’usage des assistants ou l’accès au compte. Cette suspension rend temporairement indisponibles les crédits de diagnostic, d’aménagement et de calendrier d’entretien, y compris ceux achetés en pack, sans que cela ouvre droit à remboursement. Les crédits d’identification restent utilisables jusqu’à épuisement, leur seule recharge étant interrompue. Lorsque la suspension porte sur l’accès au compte, l’abonnement en cours est résilié à la fin de la période déjà payée : aucun prélèvement n’intervient au-delà, la période entamée reste due, et la levée de la suspension ne rétablit pas l’abonnement, que l’utilisateur souscrit à nouveau s’il le souhaite. La mesure est notifiée avec son motif, peut être contestée dans les conditions de l’article 6, et sa levée rétablit l’accès à ces crédits, qui n’ont pas de date d’expiration.
Fermeture par l’éditeur. En cas de manquement grave, notamment de fraude, d’usage détourné du Service ou de transmission de contenu illicite, l’éditeur peut fermer définitivement le compte. L’abonnement est alors résilié à la même date : aucun prélèvement n’est effectué au-delà, la période entamée n’est pas remboursée, et les crédits achetés non consommés sont perdus sans remboursement.
Interruption pour une cause étrangère à un manquement. Lorsque l’accès aux fonctionnalités comprises dans un forfait payant est interrompu pour une cause qui n’est pas imputable à l’utilisateur, celui-ci en est informé et les prélèvements sont suspendus tant que l’accès n’est pas rétabli. Il peut à défaut résilier sans préavis et obtenir le remboursement de la fraction non courue de la période en cours.
Fermeture sans faute de l’utilisateur. Lorsque l’éditeur ferme un compte pour une cause qui n’est pas imputable à son titulaire, les crédits achetés et non consommés lui sont remboursés à leur valeur unitaire au sens de l’article 17. La perte des crédits achetés prévue au présent article ne s’applique donc qu’à la suppression demandée par l’utilisateur lui-même et à la fermeture prononcée pour manquement.
L’éditeur fait évoluer le Service et peut ajouter, modifier, restreindre ou retirer une fonctionnalité. Lorsqu’une modification retire ou restreint de façon substantielle une fonctionnalité dont l’utilisateur disposait, elle lui est annoncée par courriel ou dans le Service au moins quinze jours avant sa prise d’effet, sauf lorsqu’elle est imposée par une obligation légale, par la décision d’un prestataire tiers ou par un impératif de sécurité. L’abonné qui n’accepte pas une telle modification peut résilier son forfait sans frais avant sa prise d’effet et obtenir le remboursement de la fraction non courue de la période en cours.
Certaines fonctionnalités rendues gratuitement peuvent devenir payantes ou être soumises à une contrepartie, dans les mêmes conditions d’information. Ce qui a déjà été débloqué au titre d’une plante reste acquis à l’utilisateur tant que cette plante figure dans sa collection, y compris s’il change de forfait ou revient au forfait gratuit.
Prix et allocations. L’éditeur peut modifier le prix d’un forfait, les allocations qu’il comprend, ainsi que le prix et le contenu des packs. Toute hausse de prix ou réduction d’allocation est notifiée aux abonnés concernés par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux périodes déjà payées. L’abonné qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la modification s’applique à la première période reconduite après cette date. Le contenu d’un pack déjà payé n’est jamais modifié : les crédits acquis restent ceux annoncés au moment de l’achat. Si l’éditeur supprime durablement la fonctionnalité qu’un crédit acheté permet d’utiliser, il propose au titulaire, à son choix, un nombre équivalent de crédits d’un autre usage ou le remboursement des crédits concernés à leur valeur unitaire, c’est-à-dire le prix du pack dont ils proviennent divisé par le nombre total de crédits que ce pack comprenait.
Arrêt du Service. L’éditeur peut cesser d’exploiter le Service. Il en informe les utilisateurs au moins trente jours à l’avance. À la date d’effet, les abonnements en cours sont résiliés, aucun nouveau prélèvement n’est effectué, la fraction non courue de la période payée est remboursée, et les crédits achetés et non consommés sont remboursés à leur valeur unitaire telle que définie ci-dessus.
La marque, le logo, la charte graphique et le code source du Service demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les photographies des jardins publics de ville présentées sur le Service sont réalisées ou acquises par l’éditeur et demeurent sa propriété exclusive. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et, le cas échéant, des droits que l’éditeur détient sur les bases de données du Service.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion, mise à disposition du public ou exploitation de ces photographies, totale ou partielle, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur. Est également interdite la suppression ou l’altération des mentions de propriété qu’elles portent, notamment du filigrane apposé par l’éditeur.
Cette interdiction s’étend à toute extraction automatisée du Service et à l’utilisation de ces photographies pour constituer un jeu de données ou entraîner un système d’intelligence artificielle. L’éditeur se réserve expressément les droits correspondants au sens des textes applicables à la fouille de textes et de données.
Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité du site, qui précise les données traitées, leur durée de conservation, les prestataires qui y ont accès et l’analyse automatisée des photographies. L’utilisateur y trouve également ses droits et la façon de les exercer, à l’adresse contact@floraisia.fr.
Paiement. Le paiement des forfaits et des packs est assuré par Stripe Payments Europe. L’éditeur lui transmet l’adresse électronique du compte et son identifiant interne ; l’utilisateur lui communique directement ses données de carte et son pays de facturation, qui ne transitent jamais par les serveurs de Floraisia. Stripe conserve un identifiant client rattaché au compte, y compris après la fin d’un abonnement, afin de retrouver l’historique de paiement. Stripe agit comme sous-traitant de l’éditeur pour l’exécution du paiement, et comme responsable de traitement autonome pour la prévention de la fraude et le respect de ses propres obligations réglementaires. Ce traitement implique un transfert hors de l’Union européenne, encadré par les garanties prévues par la réglementation applicable.
Conservation comptable. L’historique d’achat affiché dans le compte est effacé avec le compte. En revanche, les pièces comptables correspondantes sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice, comme la loi comptable l’impose : elles vivent dans la comptabilité de l’éditeur et chez le prestataire de paiement, et cette conservation survit à la suppression du compte. Elle repose sur une obligation légale et non sur le consentement de l’utilisateur, de sorte que le droit à l’effacement ne s’y applique pas avant ce terme. Elle porte sur la date, le montant, le forfait ou le pack acheté et l’adresse électronique de facturation, et sur rien d’autre.
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service ou d’une indisponibilité, notamment en cas de force majeure. S’agissant des contenus publiés par les utilisateurs, l’éditeur agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et met à disposition une adresse de contact permettant de signaler tout contenu litigieux : contact@floraisia.fr.
Garantie légale de conformité. Les prestations payantes sont soumises à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. L’utilisateur qui constate un défaut de conformité peut l’invoquer en écrivant à contact@floraisia.fr, sans frais et sans avoir à en prouver l’origine pendant la durée fixée par la loi. Il a droit à la mise en conformité de la prestation ou, si elle est impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux obligations de l’éditeur au titre des prestations payantes, ni aux garanties légales dues au consommateur au titre d’un contenu ou d’un service numérique fourni contre paiement. Elles ne s’appliquent ni au dommage corporel, ni à la faute lourde ou dolosive de l’éditeur.
L’éditeur peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Toute nouvelle version publiée
devient la version en vigueur, affichée sur la page /cgu et présentée aux nouveaux
inscrits. Les articles 11 à 17 et 20, relatifs aux prestations payantes et aux garanties dues à
ce titre, ne peuvent être modifiés à l’égard d’un abonné en cours que dans les conditions et avec
les délais prévus à l’article 17.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’éditeur à l’adresse contact@floraisia.fr.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse contact@floraisia.fr.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@floraisia.fr suffit.
À l’attention de Floraisia, Fabian Santer EI, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, contact@floraisia.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :